JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 17

Article 17

A l'article 22, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».


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Version 1

A l'article 22, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».