L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les carnets de tickets sont livrés aux établissements par l'imprimeur qui notifie chaque livraison au comptable public du siège de l'établissement. La notification de livraison est faite sur une déclaration dont le modèle est approuvé par le ministre chargé du budget. »

2° Au dernier alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».