Article 33
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 33
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Version 2
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 9 fixant la durée du mandat du directeur général.