Décret n°2006-1579 du 11 décembre 2006

Article 3

Périmé7 octobre 2007

Créé le 13 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 7 octobre 2007

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au samedi 6 octobre 2007