Périmé7 octobre 2007
Créé le 13 décembre 2006
Pour l'année 2006, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 570 .
Classe A : 570 .