Décret n°2006-1579 du 11 décembre 2006

Article 1

Périmé7 octobre 2007

Créé le 13 décembre 2006

Pour l'année 2006, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 550,80 .
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 354 .
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 2 040 .
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 31 068 ;
  • plafond : 155 340 .

Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 832 .
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
  • seuil : 25 246 ;
  • plafond : 101 513 .

Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 90 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe IV : 2 083 .
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 808 .

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 7 octobre 2007

En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au samedi 6 octobre 2007

Pour l'année 2006, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B, classe 1 : 1 550,80 .

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 354 .

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 2 040 .

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,70 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

seuil : 31 068 ;

plafond : 155 340 .

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 832 .

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

seuil : 25 246 ;

plafond : 101 513 .

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 90 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe IV : 2 083 .

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 808 .