Créé le 13 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006