Article 20
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.
1 version
1 cité
JORF n°288 du 13 décembre 2006
Article 20
Historique des versions
Version 1
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.