JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 93

Article 93

Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.


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Version 1

Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.