Article 93
Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.
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Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.
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