Article 78
Au second alinéa de l'article 242-3, les mots : « circulaires, affiches » sont remplacés par le mot : « documents ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 78
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Version 1
Au second alinéa de l'article 242-3, les mots : « circulaires, affiches » sont remplacés par le mot : « documents ».