JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 33

Article 33

La dernière phrase de l'article 132-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article 136. »


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Version 1

La dernière phrase de l'article 132-1 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article 136. »