JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 19

Article 19

L'article 108-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 108-1. - Les dispositions de l'article 84-1 s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-82 du code de commerce. »


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Version 1

L'article 108-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 108-1. - Les dispositions de l'article 84-1 s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-82 du code de commerce. »