Article 16
Au premier alinéa de l'article 86, les mots : « à une visioconférence » sont remplacés par les mots : « à un moyen de visioconférence ou de télécommunication ».
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JORF n°287 du 12 décembre 2006
Article 16
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 86, les mots : « à une visioconférence » sont remplacés par les mots : « à un moyen de visioconférence ou de télécommunication ».