JORF n°286 du 10 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article D. 641-96 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'examen analytique est effectué par des laboratoires accrédités ayant souscrit un contrat de prestation avec l'INAO. »