Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006

Article 21

Créé le 1 janvier 2007

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007