Article 21
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 17
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
1 version
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.