Article 5
I. - Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 est abrogé.
II. - Au VII de l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 susvisé, les mots : « 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
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JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 5
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Version 1
I. - Le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 est abrogé.
II. - Au VII de l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 susvisé, les mots : « 31 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».