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Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006

JORF n°284 du 8 décembre 2006•7 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
    • Article 28
  • Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
    • Sans article spécifique
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