Article 13
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
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JORF n°283 du 7 décembre 2006
Article 13
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Version 2
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 décembre 2006
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation, au réseau ferré national.