Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2023
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.