JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 5

Article 5

Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
L'élection des membres est approuvée par décret.


Historique des versions

Version 1

Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

L'élection des membres est approuvée par décret.