Décret n°2006-1500 du 29 novembre 2006

Article 4

Créé le 2 décembre 2006

Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le chef du SPAé et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-760 du 10 mai 2007art. 7 (Ab) JORF 11 mai 2007

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au jeudi 10 mai 2007