Décret n°2006-1500 du 29 novembre 2006

Article 2

Créé le 2 décembre 2006

Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-760 du 10 mai 2007art. 7 (Ab) JORF 11 mai 2007

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au jeudi 10 mai 2007