Abrogé11 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-760 du 10 mai 2007 - art. 7 (Ab) JORF 11 mai 2007
Créé le 2 décembre 2006
Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.