Décret n°2006-1500 du 29 novembre 2006

Article 1

Créé le 2 décembre 2006

Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-760 du 10 mai 2007art. 7 (Ab) JORF 11 mai 2007

En vigueur du samedi 2 décembre 2006 au jeudi 10 mai 2007