Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d'orientation et d'intégration fixée à l'

article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé

est la suivante :

Les membres mentionnés aux 3° et 5° sont respectivement :

a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.