Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006

Article 11

Créé le 1 janvier 2007

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 25 avril 2008