Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006

Article 10

Abrogé26 avril 2008

Créé le 1 janvier 2007

Le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 70-1098 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 25 avril 2008