JORF n°277 du 30 novembre 2006

Article 1

Article 1

Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 282 677 906 en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 282 677 906 en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.