Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007
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Autorisation pour EDF de manipuler des sources radioactives
En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), Electricité de France est autorisée à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.