Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007
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Déclaration obligatoire des accidents nucléaires
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation.