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Chapitre Ier

Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail

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Article 6

JORF n°274 du 26 novembre 2006

Article 5

Article 5

Les agents ayant satisfait aux épreuves des examens professionnels mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 ou inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article 4 sont intégrés par arrêté du ou des ministres intéressés.

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Les agents ayant satisfait aux épreuves des examens professionnels mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 ou inscrits sur les listes d'aptitude prévues à l'article 4 sont intégrés par arrêté du ou des ministres intéressés.