JORF n°274 du 26 novembre 2006

Décision du 30 octobre 2006

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 15 septembre 2006 (secrétariat général),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est abrogé.

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Article 2

L'article 4 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations. »

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Article 3

L'article 5 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales. »

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Article 4

L'article 6 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes. »

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Article 5

L'article 7 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires, chef du bureau de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information. »

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

M. Rousseau