JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 6


Historique des versions

Version 1

Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national. »