JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 13

Article 13

L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire. »


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Version 1

L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 41. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide technique de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique principal de laboratoire. »