JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 12

Article 12

Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».