Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006

Article 11

Créé le 23 novembre 2006

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006