Créé le 23 novembre 2006
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Créé le 23 novembre 2006
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006