Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 22 novembre 2006
Chaque mention est définie par spécialité et est déterminée par arrêté.
Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 24 juillet 2007