Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006

Article 13

Créé le 22 novembre 2006

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
  • seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
  • ou conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 24 juillet 2007