Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006

Article 12

Créé le 22 novembre 2006

Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au mardi 24 juillet 2007