Créé le 22 novembre 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Créé le 22 novembre 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant.
En cas de partage des voix, celle du président est…
En vigueur du mercredi 22 novembre 2006 au samedi 21 mars 2015
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du conseil général ou son représentant.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.