Créé le 11 février 2006
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.
Décret n°2006-140 du 8 février 2006
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 11 février 2006
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006.