En vigueur depuis le 10 février 2006
Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
Décret n°2006-139 du 7 février 2006
Le
décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001
instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 février 2006
Le décret n° 2001-964 du 22 octobre 2001 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2006
Source : Légifrance