JORF n°266 du 17 novembre 2006

Article 17

Article 17

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.


Historique des versions

Version 3

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.