Article 17
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
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Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
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Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.