Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'
article 17
en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.