JORF n°266 du 17 novembre 2006

Article 29

Article 29

Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.


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Version 1

Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.