Créé le 1 janvier 2007
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration ".
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration ".