Décret n°2006-1387 du 15 novembre 2006

Article 2

Créé le 17 novembre 2006

Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.

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En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2006