JORF n°265 du 16 novembre 2006

Article 5

Article 5

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les emplois non pourvus au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours externe prévu au 1° de ce même article. »


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Version 1

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les emplois non pourvus au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 4 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats du concours externe prévu au 1° de ce même article. »