Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 février 2006 · Abrogé le 28 mai 2014
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Exécution du décret sur l'accessibilité des transports
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.