JORF n°263 du 14 novembre 2006

Article 13

Article 13

L'article 25 est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa, la mention « I » est supprimée.
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande. »
3° Le II est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article 25 est modifié comme suit :

1° Au début du premier alinéa, la mention « I » est supprimée.

2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission nationale met en oeuvre les actions communes au bénéfice des sociétés de courses autres que les sociétés mères. Elle soumet le budget prévisionnel du fonds et la répartition des concours à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence gardé par le ministre pendant un mois à compter de la réception de la demande. »

3° Le II est abrogé.